Criminels du régime communiste chinois: des sanctions internationales

Criminels du régime communiste chinois : interview de Mme Fiorella Luna, représentante en France de l’ONG internationale ETAC (End Transplant Abuse in China), coalition internationale d’experts et de juristes engagés pour faire cesser les trafics d’organes en Chine.

A l’occasion de cette interview, Mme Luna nous dresse la liste des sanctions et mesures prises par certains gouvernements à l’encontre des criminels chinois responsables ou complices de prélèvements forcés d’organes sur personnes vivantes.

Connaissez vous le contexte ? Depuis 1999 les Falun Gong sont enfermés dans des centres de détention en Chine. D’après de nombreuses enquêtes, les Falun Gong sont la source principale d’organes en Chine. Cela signifie que l’Etat chinois a mis en place un système de prélèvements forcés d’organes sur des prisonniers de conscience qui se trouvent en centre de détention et qui meurent au cours de ces crimes abominables. Comble de l’horreur : ces crimes permettent aux autorités communistes chinoises de s’enrichir au moyen de la vente illégale de ces organes aux hôpitaux.

« Défendre la dignité humaine, ce n’est pas faire de la politique »

En tout premier lieu, Mme Luna nous rappelle que dénoncer ces crimes, ce n’est pas faire de la politique, car « on se bat juste pour qu’il y ait une justice dans ce monde ». De plus, les différentes initiatives législatives faites auprès de plusieurs gouvernements dans le monde sont apolitiques ; celles-ci concernent en effet la défense des droits humains en tout lieu et dans toutes les circonstances.

Quels sont les droits qui protègent les Chinois ?

Beaucoup de gens se demandent pourquoi les Falun Gong sont persécutés. En effet, une persécution à si grande échelle devrait, selon toute logique, avoir sinon une raison, du moins une explication sensée. Or, il n’en est rien, le Parti-Etat persécute également les bouddhistes, les chrétiens, les Tibétains et les musulmans Ouighours, alors qu’il n’y a aucune raison valable, ce qui met le gouvernement chinois lui-même dans une position d’illégalité la plus totale.

Les articles 33 et 36 de la Constitution chinoise prévoient la liberté de croyance et de religion. Ainsi, le gouvernement a de facto un devoir de neutralité en ce qui concerne cette liberté de croyance et « ne peut donc ni promouvoir ni interdire une religion ». La liberté de croire ou ne pas croire fait en effet « partie de la sphère privée », nous rappelle Mme Luna.

Malheureusement, comme nous le fait remarquer Hélène (présidente de l’association Faluninfo France, au micro de cette interview), les politiques et autres décideurs du monde entier semblent avoir baissé les bras, disant qu’ « on ne peut rien faire ». Pour autant, quelques gouvernements osent se positionner face au géant asiatique et prennent des mesures concrètes pour faire cesser les prélèvements forcés d’organes sur personne vivante (ce qui entraîne leur mort), dont beaucoup de Falun Gong sont victimes chaque année.

Quelques propositions de loi concrètes, certaines lois adoptées

En France, deux propositions de loi ont été proposées en 2020 et 2022 par Mme Frédérique Dumas, députée des Hauts de Seine. Ces lois, bien qu’elles n’aient pas été adoptées, ont toutefois été débattues dans l’hémicycle. Ces débats ont permis aux parlementaires français de prendre conscience de ces crimes contre l’humanité, ce qui représente une première étape essentielle. Mme Luna salue l’initiative des groupes tels que les Tibétains ou les Ouighours, qui -en amont de ces débats- ont également pris contact avec des parlementaires pour les sensibiliser à la question des prélèvements forcés à l’encontre de plusieurs minorités en Chine.

Pour Mme Luna, la question des droits humains concerne tous les groupes minoritaires et elle insiste sur le fait ce n’est qu’en ayant uni leurs efforts que les différents groupes concernés ont pu et pourront continuer de faire entendre leur voix. Elle ajoute alors qu’il « n’est pas question de [telle ou telle] religion, il est seulement question d’humanité ».

Elle encourage donc Hélène et les Falun Gong à continuer de faire entendre leur voix pour faire cesser ces crimes.

Le Canada a adopté une loi en 2022 visant à lutter contre le trafic d’organes. La même année au Royaume Uni, un texte interdisant ce qu’on appelle « le tourisme de transplantation » a été adopté, interdisant de fait ce qu’on appelle une « greffe non éthique », suivant le principe universel de non-marchandisation du corps humain.

Mme Luna nous rappelle qu’il est à noter que « les organes souvent transplantés de façon non éthique en Chine sont souvent des organes vitaux, ce qui indique que la mort du « donneur » est inévitable. »

En 2021, une loi adoptée en Corée du Sud a modifié la législation sur la transplantation d’organes. « Lorsqu’une personne revient de l’étranger par suite d’une greffe, cette personne doit présenter un dossier certifiant que la source de l’organe est éthique. »

De même en 2019, la Belgique s’est prononcée en modifiant des éléments du code pénal belge, visant à « interdire toute participation à une transplantation non éthique ». Des peines d’emprisonnement (pouvant aller jusqu’à 5 ans) ont même été prévues pour des cas avérés de collaboration à ces pratiques non éthiques.

Comment se fait-il que les massacres continuent, notamment pour les Falun Gong, depuis 24 ans maintenant ?

Hélène nous rappelle qu’à l’issue de la seconde guerre mondiale, on avait dit « plus jamais ça ». Comment se fait-il que des massacres continuent, notamment pour les Falun Gong, depuis 24 ans maintenant ?

On sent que le gouvernement chinois joue sur le tableau d’une « amitié » entre pays partenaires. Que faire ? Comment se positionner ?

Pour autant, en France un grand nombre d’élus osent prendre la parole, s’engagent auprès des gouvernements successifs et condamnent ces actes non éthiques.

Quelle influence (si influence il y a) ont eu ces décisions auprès du gouvernement chinois ?

Pour Mme Luna, il est difficile de mesurer cette influence réelle, notamment à cause des délais longs nécessaires à la mise en place d’une quelconque loi. De même il faut veiller à l’état d’esprit dans lequel la loi est proposée : est-ce une décision de façade ou bien se donne-t-on les moyens de la mettre en place ?

Pour la directrice de ETAC France, il faut pouvoir utiliser les outils déjà en place et en proposer d’autres, le cas échéant afin de faire cesser ces crimes. Par exemple, Mme Luna nous apprend que « le code pénal français prévoit l’interdiction du tourisme de transplantation. » Or il n’y a pas de moyen de savoir si et comment un citoyen français a obtenu une greffe à l’étranger. « Le secret professionnel protège le patient donc il peut y avoir une pratique illégale », mais dans les faits « on va accepter des gens qui commettent des crimes en toute impunité ».

La question cruciale que se posent notamment les responsables d’ETAC, est de comment informer les patients en amont de la greffe, car la plupart ne connaissent pas la source de l’organe qu’ils vont recevoir. Les patients pourront ainsi agir en toute connaissance de cause.

Une option serait que les soins nécessaires au suivi d’un patient greffé ne soient pas pris en charge par les services du pays dont il est originaire.

Il semblerait en effet important de pouvoir mettre en place des moyens de connaître le nombre de personnes allant se faire greffer à l’étranger. Cela permettrait de mesurer réellement combien de français (par exemple) se rendent en Chine pour une greffe.

Des lois effectivement adoptées permettraient de dénoncer de façon officielle ces pratiques. Il serait ainsi possible d’obtenir des chiffres précis et cela permettrait également d’empêcher que nombre de patients se rendent les complices involontaires de ce trafic d’organes.

Mme Luna va encore plus loin et dit qu’il serait ainsi « possible de voir le vrai visage du gouvernement chinois » et de ne plus être naïf face à lui. Selon le China Tribunal (un tribunal populaire indépendant qui s’est réuni en 2019 pour statuer sur les prélèvements forcés d’organes en Chine), il s’agit en effet d’un « gouvernement criminel. »

Le régime dictatorial peut-il être sanctionné ?

Hélène ajoute alors que certaines ONG soulignent l’inertie de beaucoup d’institutions internationales « qui ne veulent pas donner l’information ni les chiffres sous couvert du secret médical ».

Hélène évoque alors la « Loi Magnistky » passée le 7 décembre 2021 par le parlement européen, qui prévoit des sanctions réelles contre les criminels chinois.

Pour Mme Luna, cette loi est intéressante car elle permet de sanctionner les criminels s’étant rendus complices ou ayant activement participé à des actes de tortures ou de crimes contre l’humanité, lors de demande d’entrée sur le territoire européen et ce, de façon concrète (Cette loi existe également aux Etats Unis).

Les sanctions peuvent être de différentes natures : « interdiction d’entrer sur le territoire, gel des comptes et/ou des avoirs, renvoi de la personne dans son pays d’origine, ou d’autres sanctions. »

D’après la directrice de ETAC France, il est fort probable que les personnes coupables de ces crimes ne prendront pas le risque de se rendre dans un pays ayant dressé une liste des criminels (ayant adopté cette loi Magnitsky). Toutefois, leur nom sera connu et ils seront ainsi identifiés.

Hélène ajoute alors que beaucoup de chinois cherchent à fuir leur pays, beaucoup ont déjà transféré leur argent, notamment aux Etats Unis. L’exemple de Jack Ma est donné : milliardaire un jour et paria le lendemain, ces personnes cherchent à protéger leurs devises en les plaçant à l’étranger. 

Parmi les criminels qui se sont enrichis grâce au trafic d’organes, il y a beaucoup de hauts fonctionnaires. La loi Magnistky peut donc les inquiéter car ils peuvent se trouver avec leurs avoirs gelés à l’étranger, se retrouvant ainsi fragilisés chez eux comme à l’étranger.

Pour Mme Luna : « si un pays se permet de se comporter de cette façon en toute impunité, que va-t-il advenir des autres pays dans 40 ou 50 ans ? Lutter contre les injustices en Chine équivaut à se battre pour la liberté dans le monde. La liberté de la pensée est essentielle. Ce n’est pas parce que la Chine est si puissante qu’on doit la laisser faire. »

« Les gens sont au courant pour les Ouighours, ce qui est bien, mais il faudrait aussi parler des droits de l’homme, arrêter de diffamer les victimes, et respecter la présomption d’innocence ; à cause de ce non-respect, des personnes innocentes sont tuées d’une façon abominable alors qu’ils n’ont commis aucun crime et le régime chinois fait de l’argent grâce à cela. »

Plusieurs enquêtes menées apportent la preuve de ce qui se passe en Chine.

Il est donc essentiel de poursuivre le travail d’information auprès des parlementaires et auprès du public en France et à l’étranger, car il s’agit d’un sujet très complexe. Il est important de soutenir les victimes dans leur cause qui est juste et donc la recherche d’une information fiable est essentielle.

Retrouvez l’interview complète ici

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